Intervention de Philippe Gosselin

Je salue Christophe Jerretie pour son intervention : il a mis le doigt sur une grosse difficulté. Un certain nombre d'entre vous – je dis cela sans vouloir tacler qui que ce soit – ne connaissent pas le fonctionnement des collectivités territoriales. Quand on n'a pas géré le budget d'une collectivité, comme l'ont fait un certain nombre d'entre nous, sur tous les bancs de cette assemblée, on ne peut pas bien comprendre les enjeux de ce débat.

Il s'agit, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d'instituer un cadre annuel de financement, précis et transparent.

Madame la ministre, vous dites qu'il ne faut pas revenir à la tutelle qui existait auparavant. Évidemment ! Personne ne le souhaite ! La tutelle n'existe plus depuis les lois de décentralisation de 1982. Aujourd'hui, les collectivités territoriales s'administrent librement : c'est l'article 72 de la Constitution. Or, pour s'administrer librement, il faut connaître par anticipation les règles annuelles de financement !