Intervention de François de Rugy

Nous sommes ici dans notre rôle de parlementaires et je n'ai donc pas de réponse à apporter à la place du Gouvernement quant aux engagements financiers de l'État. Des accords ont tout de même été signés. Les plans prévus comportent des volets successifs, sur une période de cinq ans, de 2018 à 2023.

Mais les difficultés financières de la collectivité préexistaient aux ouragans. Notamment liées au RSA, elles se retrouvent aussi ailleurs et ce pourrait être l'occasion de les traiter.

De même, des mesures en matière de cotisations sociales ont été prises. Bien sûr, seules sont concernées les entreprises dont les salariés sont déclarés… Pour les autres, l'exonération de cotisations ne change rien.

Enfin, une partie des difficultés d'indemnisation par les assurances tient au fait qu'il est difficile d'obtenir des devis, qu'ils sont trop élevés, que les entreprises confrontées à des demandes d'urgence sont débordées et ont tendance à relever leurs prix, ce qui conduit les assurances à rejeter les devis.

Aussi était-il bon que l'État mobilisât des moyens publics pour fournir un bâchage répondant à la situation d'urgence, sans s'en remettre exclusivement aux acteurs privés. Les services publics de l'État et des collectivités se sont fortement mobilisés pour soustraire les habitants à la loi du marché qui, dans ce cas, est impitoyable.

L'adaptation du cadre législatif représente le coeur de notre sujet. Nous devons agir en lien avec les collectivités, en trouvant le bon équilibre. Par principe, je suis favorable à des adaptations de ce cadre. Notre collègue Serge Letchimy plaide pour que l'on accorde aux collectivités d'outre-mer une forme de pouvoir législatif. J'y suis favorable par principe, même si je sais, si j'en crois l'expérience des précédentes législatures, que d'autres collègues y seront très hostiles, y voyant une forme de fédéralisme, voire le démantèlement de la République française, qui doit demeurer une et indivisible. Nous avons pourtant déjà avancé sur la possibilité d'adaptations législatives ou réglementaires pour l'outremer, mais il faut continuer à nous pencher sur ce sujet. Les services de l'État ne doivent pas apparaître comme d'intransigeants gardiens du temps, finissant par freiner une reconstruction qu'ils appellent par ailleurs de leurs voeux.

Dans les mois qui viennent, la mission a un rôle-clé à jouer pour identifier les problèmes et fixer les bornes des différentes options d'adaptation. En effet, nous devons réfléchir au véhicule législatif approprié et, pour reprendre l'expression de Justine Benin, au convoi de véhicules législatifs nécessaire, s'il en faut plusieurs. Il faudra se prononcer sur la nécessité d'une éventuelle proposition de loi.

C'est mon cheval de bataille : je prône systématiquement que les missions d'information, les commissions d'enquête et toutes nos instances produisant des rapports y précisent, à la fin, lesquelles de leurs préconisations sont de l'ordre du changement législatif. Quel que soit le sort qui leur est réservé ensuite, ces préconisations doivent être clairement établies, dans le souci d'une rapide mise en oeuvre des conclusions des rapports.

Alors que, vous l'avez dit, le sentiment prévaut que les choses ne bougent pas, notre rôle est celui d'un aiguillon, en interpellant les services de l'État et en mettant la pression sur eux pour qu'ils avancent plus vite. En ce qui concerne le recyclage, les problèmes ont été bien identifiés, notamment ceux qui sont liés aux bateaux qui ont coulé.

En Guadeloupe, les élus, forts d'une certaine expérience, ont tout de même constaté que les alertes avaient été données de manière plus satisfaisante que par le passé, de façon que les habitants ont pu être mieux protégés, grâce à des mesures adaptées. Saluons aussi ces progrès. Des leçons ont été tirées des précédents événements dramatiques.