Intervention de Pierre Dharréville

Dans quelques semaines, nous aborderons dans cet hémicycle le projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , qui prétend, entre autres choses, associer les salariés à la gestion de leur entreprise. Pour nous, il s'agit effectivement d'une urgence démocratique.

Force est de constater que le partage des pouvoirs décisionnels est un peu étranger au monde de l'entreprise, les travailleuses et les travailleurs étant considérés comme des subordonnés. Finalement, seule une catégorie d'acteurs détient le pouvoir : les apporteurs de capitaux. L'actionnaire bénéficie en effet d'un ticket d'accès au pouvoir tandis que l'employé doit renoncer à tout droit sur son propre travail et à avoir voix au chapitre.

Plus généralement, la sphère économique opère bien souvent en dehors du champ de la démocratie alors que des multinationales ont une puissance financière supérieure à de nombreux États. Les donneurs d'ordres peuvent ainsi imposer leurs règles à leurs sous-traitants, parfois au détriment du développement de l'emploi et des territoires.

Les acteurs financiers, comme les fonds de pension, ne rendent de compte à personne alors que leurs décisions peuvent détruire des emplois, dégrader les conditions de travail ou porter atteinte à l'environnement. De fait, les entreprises et les acteurs économiques privés sont responsables devant leurs actionnaires mais, au final, ils sont exonérés de toute responsabilité devant la collectivité.

Pour remédier à cette situation ou, en tout cas, commencer à y remédier, nous proposons d'inscrire à l'article 34 de la Constitution l'obligation, pour le législateur, de garantir les « droits nécessaires à l'exercice de » ce que l'on pourrait appeler « la citoyenneté économique ». Introduire cette notion permettrait ainsi de garantir une meilleure répartition des pouvoirs au sein des entreprises, au profit des salariés, encouragerait le développement de formes d'entreprises plus soucieuses des règles démocratiques – je pense notamment aux coopératives – et favoriserait la reconnaissance de droits aux citoyens en tant que consommateurs.