Intervention de Dominique Potier

Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'article 2, cette poignée d'amendements, que nous allons défendre sur plusieurs bancs, ont été élaborés par le groupe Nouvelle Gauche dans un dialogue avec la société civile, autour d'une tribune signée par cinquante intellectuels, et ont fait l'objet de travaux croisés avec Richard Ramos, Matthieu Orphelin, Pierre Dharréville et François Ruffin. Ils visent à rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée.

S'il y avait un vrai sujet pour réviser la Constitution en ce début de XXIe siècle, ce ne serait pas le nombre de députés ou la dureté avec les plus faibles et le peuple, mais l'exigence que nous devons avoir envers les plus puissants de cette planète, qui s'affranchissent trop souvent du droit.

Cette série d'amendements s'inspirent d'une expérience pratique : lors de la dernière législature, les parlementaires ont, à plusieurs reprises, souvent dans l'unité et après un travail de fond, élaboré des lois visant à limiter la puissance privée, afin de renforcer la dignité et les droits humains. Je pense à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, à celle relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, et surtout à celle relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », qui visait à lutter contre le dumping fiscal, qui représente, à l'échelle européenne, 1 000 milliards d'euros distraits des trésors publics, le montant pour la France étant compris entre 50 milliards et 100 milliards d'euros. Cela constitue une formidable injustice fiscale.

Le 8 décembre 2016 puis le 16 mars 2017, deux des seize censures prononcées par le Conseil constitutionnel portaient sur les lois contre l'accaparement des terres et le dumping fiscal : elles en ont abrogé les principaux éléments et en ont annulé les effets. Nous avons donc entamé une réflexion sur le besoin de repenser le verrou constitutionnel, qui porte à chaque fois sur le même objet, à savoir la définition de la société, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen hérité de la Révolution française.

Cette définition a connu une grande déformation. La création des sociétés relevait d'un mouvement d'émancipation des sujets et de libre entreprise, qui avait vocation à libérer du despotisme. Étrange déformation, la société, telle qu'elle est entendue par le juge constitutionnel, sert à protéger des entreprises qui ont un comportement despotique vis-à-vis des peuples et des plus fragiles d'entre nous. Elle crée une distorsion des droits et des devoirs.

Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, nous avons, depuis plusieurs semaines, posé des questions ouvertes et communiqué nos ébauches de rédaction sur ce sujet capital…