Intervention de Dominique Potier

En ce qui vous concerne, madame la garde des sceaux, vous avez répondu avec diligence. Vous avez présenté des arguments, mais ils sont loin de nous convaincre. Les banques ont une obligation de reporting fiscal pays par pays ; mais, au motif de la compétitivité industrielle et de la liberté d'entreprendre, les holdings ne sont pas soumises à cette obligation. Leur puissance de dissimulation financière et d'évasion fiscale est pourtant bien plus importante.

Il y a aujourd'hui des scandales qui insultent le sens commun et la République. Je serais absolument désespéré que nous ne trouvions pas de moyen de changer cette situation. Vous évoquez les différences entre « bien commun » et « bien communs » ; nous avons déposé plusieurs versions, avec des variantes qui évoquent la protection du sol, la souveraineté alimentaire, l'équité fiscale, ou encore la loyauté fiscale, justement pour ne pas encourir le reproche d'avoir écrit des amendements trop généraux et trop imprécis. Cet argument ne tient donc pas.