Intervention de Pierre Dharréville

Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir pris le temps de répondre de façon argumentée. Vous avez l'oreille fine : nous n'avons pas tous exactement la même manière de dire les choses. Je parle souvent, en effet, des « biens communs », des communs, quand la notion de « bien commun » est plus proche de celle d'intérêt général.

Mais nous avons échangé entre nous, et nous avons réussi à rapprocher nos points de vue. Nos propositions sont différentes, mais elles sont sous-tendues par une préoccupation commune. Nous avons donc, ensemble, formulé deux types d'amendements, certains mentionnant les « biens communs », d'autres le « bien commun ». Nous vous offrons ainsi une palette de possibilités nouvelles.

Le communiste que je suis se félicite du foisonnement actuel autour de cette idée du commun. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que notre droit était équilibré ; mais nous nous heurtons régulièrement au droit de propriété, souvent brandi pour faire barrage à des mesures pourtant nécessaires.

J'ai en tête l'exemple d'une unité de production stratégique, propriété d'une grande multinationale, et dont la disparition était programmée. L'État aurait pu souhaiter la faire vivre ; mais il en a été empêché par l'application du droit de propriété. Je ne multiplierai pas les exemples, mais je redirai qu'il faut à notre sens modifier l'équilibre actuel du droit, ou plutôt corriger le déséquilibre actuel du droit.

Nous pensons qu'il faut créer de nouvelles dynamiques, ouvrir de nouvelles brèches et de nouvelles discussions fécondes pour écrire le droit autrement. C'est ainsi que nous refonderons la République. Si nous adoptions ces amendements, la réforme constitutionnelle pourrait présenter un véritable intérêt ; elle serait ambitieuse et nouvelle.

Hélas, pour le moment, elle ne consiste qu'à déséquilibrer les pouvoirs un peu plus encore ; nous le regrettons, car il y aurait bien mieux à faire.