Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au sein des premières.
Or le PLF et le PLFSS relèvent de deux structurations différentes justifiant une distinction de leur portée normative et de leur rattachement institutionnel – l'État, d'un côté, les organismes sociaux, de l'autre. Ils font également l'objet d'un pilotage distinct : l'élaboration du budget de l'État ainsi que son exécution ne correspondent en rien au pilotage du risque par les organismes sociaux car l'horizon de l'assurance collective est nécessairement pluriannuel.
S'agissant de la portée normative de chaque texte en matière de recettes, les cotisations sociales ne nécessitent pas d'autorisation annuelle de prélèvement, à la différence de l'impôt. Leur caractère obligatoire permet cependant d'ouvrir droit aux prestations proposées par les régimes. Les prestations de la sécurité sociale ne possèdent pas de caractère limitatif, au contraire de l'essentiel des dépenses du budget de l'État – la pension de retraite ou le remboursement d'une consultation chez un médecin doivent être honorés, indépendamment de la disponibilité des crédits.
Pour ces motifs, auxquels d'autres pourraient être ajoutés, la commission n'a pas retenu votre proposition. Mon avis est donc défavorable.
