Intervention de Patrick Hetzel

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour vos explications, qui contredisent en partie les propos du rapporteur général. En effet, vous admettez que notre proposition ne se heurte pas à un problème technique.

J'entends votre argument selon lequel ces amendements ne correspondent pas à la position du Gouvernement – vous êtes plus que légitime pour exprimer celle-ci. Mais, précisément, nous pensons que le Gouvernement n'est pas suffisamment audacieux. Il faut aller plus loin qu'un examen conjoint des deux projets de loi, y compris en fixant des plafonds de dépenses. C'est un sujet majeur sur lequel notre position diffère de celle du Gouvernement.