Intervention de Éric Woerth

En 2008, les promoteurs de la LOLF – Didier Migaud, Alain Lambert et Jean Arthuis – demandaient une telle fusion. Trois ans après sa première mise en oeuvre, le recul n'était alors pas suffisant pour mesurer l'impact du texte. Aujourd'hui, il est possible d'évaluer cet impact. La confusion des débats accroît le manque de transparence pour nos concitoyens sur ce qu'ils vont devoir payer, sur leur pouvoir d'achat.

Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de difficulté technique – Mme la garde des sceaux l'a confirmé. Notre proposition ne remet pas en cause la spécificité de chaque catégorie de recettes, ni leur nature juridique. Certaines recettes sont des cotisations, d'autres des impôts, mais pour le contribuable cela reste un peu la même chose : de l'argent qui leur est pris pour financer soit les services publics soit la sécurité sociale. Vos arguments ne tiennent pas.

Il faut essayer d'assurer une plus grande clarté ainsi qu'une meilleure prévisibilité et lisibilité pour nos concitoyens. Dans le débat sur la CSG et la taxe d'habitation, le Gouvernement faisait valoir que l'une compensait l'autre – on voit que la réalité est autre, mais ce n'est pas le débat d'aujourd'hui – mais au travers de deux textes différents. Cela rend difficile la discussion parlementaire tout comme la compréhension pour nos concitoyens qui sont aussi des contribuables.