Intervention de Sophie Auconie

J'interviens au nom de Charles Amédée de Courson. Je vais essayer d'être aussi talentueuse que lui pour présenter une mesure qu'il défend depuis si longtemps.

Dans sa loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement a prévu, pour 2022, un solde structurel négatif de 0,8 point de PIB et un solde public effectif négatif de 0,2 point, soit un quasi-retour à l'équilibre des finances publiques.

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution une règle d'or pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances publiques. Il est proposé que le budget de l'État soit voté à l'équilibre pour sa section de fonctionnement.

Le 3° de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'une présentation des recettes et des dépenses budgétaires en sections de fonctionnement et d'investissement est jointe en annexe aux projets de loi de finances. Il conviendrait de modifier ladite loi organique pour mieux mettre en avant ces sections de fonctionnement et d'investissement dans le projet de loi de finances afin de pouvoir le voter.