Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à introduire la règle d'or dans la Constitution. L'idée peut évidemment paraître séduisante en théorie, mais l'application de la règle d'or serait, à bien des égards, trop contraignante, en raison des risques d'annulation du budget de l'État en dehors des cycles budgétaires. Le Parlement serait alors dessaisi de la politique budgétaire. La mise en oeuvre d'une règle d'or conduirait aussi à s'interroger sur la définition des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement.
