Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un article paru dans L'Humanité – excellent quotidien – , qui établissait un constat assez juste sur le financement de l'assurance chômage, en a tiré une conclusion totalement erronée. Cela arrive parfois.
L'amendement adopté en commission ne touchait évidemment pas à la sécurité sociale. Il maintenait le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des principes fondamentaux de la sécurité sociale et, partant, préserve le caractère conventionnel de celle-ci et conforte le rôle des partenaires sociaux. Je le précise pour écarter tout danger fantasmatique.
Contrairement à ce qu'a prétendu à tort l'article que j'évoquais, l'amendement visait à étendre la loi de financement de la sécurité sociale à la protection sociale et évitait précisément de faire de l'assurance chômage une variable d'ajustement du budget de l'État.
Afin de lever toute ambiguïté, je vous suggère, avec l'amendement no 2173 , une nouvelle rédaction – identique à celle que proposent les amendements nos 1521 et 2064 – , qui se substituera à l'amendement initialement adopté en commission.
Il s'agit, non plus de remplacer « sécurité » par « protection », mais de préciser, à l'article 34 de la Constitution, le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale. On ne changerait donc plus l'appellation du texte, mais on élargirait son contenu, ce qui éviterait à certains de tirer d'un constat juste des conclusions erronées.
J'ajoute qu'il restera au législateur organique à tirer l'ensemble des conséquences concrètes de cette disposition dans le code de la sécurité sociale. Quoi qu'il en soit, je vous invite à adopter les amendements.
