Intervention de Nicole Belloubet

Avis favorable. Je remercie M. Véran d'avoir pris l'initiative de cet amendement, repris par M. Houlié et M. Ferrand. L'extension des lois de financement de la sécurité sociale au domaine de la protection obligatoire permet d'y inclure la dépendance, ce qui permettra, à des conditions et compte tenu de réserves qui devront être définies par la loi organique, d'assurer le pilotage unifié d'un ensemble plus large de dépenses publiques, en cohérence avec l'universalisation de la protection sociale. Chacun sait aujourd'hui que le risque dépendance est un enjeu majeur, auquel le Gouvernement souhaite s'attaquer.

Je précise pour finir que l'amendement n'a pas pour effet de faire entrer les départements, ni plus généralement les collectivités territoriales dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. C'est une précision que je tenais à apporter.