Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut bien souligner qu'il s'agit d'une loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement qu'elle n'est pas de même nature que les lois de finances de l'État. En particulier, elle n'a pas de portée budgétaire. Dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs de dépenses, et non des plafonds, en fonction de prévisions de recettes, il n'est pas possible de fixer une règle d'or s'agissant des régimes de sécurité sociale.
