Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'est pas favorable à ces amendements, pour deux raisons.
D'abord, si le constituant a fixé cette limite en 2008, au moment même où il a introduit la possibilité, pour le Parlement, de formuler des propositions de résolution, c'est pour éviter que ces résolutions, qui avaient été bannies en 1958, ne servent à mettre en cause l'autorité du Gouvernement, comme cela s'était produit sous la IIIe ou la IVe République.
Ensuite, lorsque de telles injonctions sont introduites dans une loi, elles sont sanctionnées par le Conseil constitutionnel, et je ne vois pas comment nous pourrions l'empêcher.
