Intervention de Patrice Verchère

Dans un contexte où la menace terroriste ne faiblit pas, le projet de loi que vous présentez a pour ambition de venir remplacer l'état d'urgence, par essence dérogatoire et temporaire. Les mesures déployées dans ce cadre sont d'ailleurs encore d'actualité, malheureusement, et proportionnées à la menace qui pèse sur nos concitoyens.

Avec ce projet de loi, vous inscrivez dans le droit commun plusieurs dispositifs dont vous estimez qu'ils permettront de répondre à la menace dans la durée. Pourtant, une lecture attentive montre un total décalage entre vos ambitions et la réalité.

L'article 1er illustre parfaitement ce décalage et le caractère totalement inadapté de vos propositions. Vous voulez mettre en place un dispositif pérenne de sécurisation des grands événements en instaurant des périmètres de protection, mais vous prévoyez de recueillir le consentement des personnes avant de procéder à une palpation de sécurité. Si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle, la seule conséquence sera qu'elle ne pourra pas pénétrer dans la zone. Aucun contrôle complémentaire systématique n'est prévu dans ce cas, pas même un simple contrôle d'identité. J'observe d'ailleurs que la force du dispositif de zone de protection de l'état d'urgence tenait au fait que la violation de la zone constituait un délit et qu'il était permis d'appréhender la personne en infraction. Je ne comprends donc pas votre position.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à quatre séries de questions simples sur l'article 1er. Pensez-vous toujours qu'il faille recueillir le consentement des personnes à l'entrée du périmètre de sécurité ? En cas de refus, pourquoi ne pas procéder systématiquement à un contrôle d'identité et, le cas échéant, à une vérification d'identité ? Ne pensez-vous pas que le fait même d'inscrire dans votre projet de loi le terme de « consentement » est en total décalage avec la menace que l'on essaie de contrer ? Pourquoi ne pas reconduire le dispositif délictuel en cas de violation du périmètre ? Est-il si peu efficace que le violer ne ferait encourir qu'une simple contravention ? Comment les forces de l'ordre pourront-elles interpeller un individu qui viole le périmètre dans ce dispositif ? Enfin, si le nouveau dispositif est une simple déclaration d'intention et ne répond pas aux nécessités opérationnelles, pourquoi ne pas rester dans l'état d'urgence aussi longtemps que la menace est imminente ?