Intervention de Jean-Louis Masson

Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble parfaitement superfétatoire.

Par ailleurs, si cette disposition issue d'un amendement du Sénat vise à préciser explicitement qu'aucun contrôle ne pourra être effectué sous la contrainte, il est également superfétatoire de renvoyer, en cas de refus du contrôle, à l'application de l'alinéa 6 prévoyant l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer, à la première phrase de l'alinéa 7, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications ».