Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, ce n'est pas faux.
Surtout, en la matière, le droit commun s'applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d'identité.
