Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je termine, monsieur le président. Troisièmement, nous nous opposons à l'instauration d'un délai de quinze jours pour solliciter l'aide juridictionnelle. En nouvelle lecture, la commission des lois à certes conservé le délai de trente jours pour le recours contentieux devant la CNDA, mais a fixé le délai de demande d'aide juridictionnelle à quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Or l'article 6 modifié par la rapporteure supprime la possibilité, qui existait, de solliciter l'aide juridictionnelle au-delà d'un délai de quinze jours. Sous couvert de maintenir un délai de recours d'un mois, il s'agit en fait de limiter les délais de demande d'aide juridictionnelle.