Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le dispositif que vous évoquez ne méconnaît tout d'abord aucune exigence constitutionnelle. Il est entouré de toutes les garanties légales et matérielles, que nous avons tenu à préciser. Il permettra un traitement délocalisé et plus rapide des recours, tout en pouvant constituer une facilité pour le requérant qui n'aura pas à se déplacer à la Cour. Avis défavorable.
