Intervention de Laurence Vichnievsky

Il s'agit d'un amendement proche de ceux que nous venons d'examiner, mais qui n'est pas identique.

Il a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine à être entendu à l'audience de la CNDA, tout en donnant la possibilité au président de la juridiction de ne pas tenir compte du refus du requérant et de recourir à l'audience par un moyen de communication audiovisuelle lorsque ce dernier est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

Cette position me paraît assez équilibrée et devrait recueillir l'assentiment de tous.

En ne subordonnant en aucune manière la tenue de l'audience par un moyen de communication audiovisuelle au consentement du demandeur d'asile – et sur ce point je ne suis pas d'accord, monsieur le ministre d'État, avec votre analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – le projet de loi encourt à mon sens la censure du Conseil constitutionnel.

Je rappelle que, devant se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférence, le même Conseil constitutionnel, après avoir relevé que leur déroulement était « subordonné au consentement de l'étranger », a décidé que « dans ces conditions », le dispositif mis en place garantissait « la tenue d'un procès juste et équitable ». Or je rappelle que le projet de loi ne prévoit en aucune manière de tenir compte de ce consentement.

Enfin, la généralité de l'expression de bonne administration de la justice, qui constitue le critère de choix entre audience présentielle et vidéo-audience, laisse augurer que cette seconde forme d'audience va rapidement devenir la norme de traitement de l'ensemble des demandes d'asile.