Intervention de Laurence Vichnievsky

Il faut rappeler à cet égard que le président de la CNDA sera amené, sans pouvoir déléguer ce pouvoir, à prendre ce type de décisions dans au moins 50 000 dossiers par an. La décision sera donc à mon sens nécessairement prise à l'avance. Qui contrôlera ensuite, in concreto, si les conditions techniques de transmission sont bien réunies ?

Mes chers collègues, au-delà de mon expérience personnelle, qui n'a pas beaucoup de poids, …