Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
… et nous vous ferons toujours la même réponse : cela est déjà permis par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale.
