Intervention de Danièle Obono

Cet amendement de suppression de l'article 9 quater s'inscrit dans la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 9 ter. Nous souhaitons supprimer cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat et que nous jugeons inacceptable, parce qu'elle instaure un véritable parcours du combattant pour les parents dont l'un des deux devrait soit penser à la nécessité juridique de faire inscrire sur l'acte de naissance, sur présentation de justificatifs, qu'il ou elle réside en France en situation régulière depuis plus de trois mois avant la naissance de l'enfant, soit produire de tels documents plus d'une dizaine d'années plus tard.

Cela a été dit et répété : à l'encontre de tous les fantasmes et de toutes les fake news qui sont diffusées à ce sujet, le droit du sol ne s'applique ni automatiquement ni intégralement. Nombre de nos concitoyens et concitoyennes doivent franchir, je le répète, un véritable parcours du combattant, pour se voir reconnu un droit qui est légitimement le leur. Or l'article 9 quater, qui repose sur la suspicion, ne fait qu'ajouter encore une difficulté pour ces enfants qui, devenus adultes, voudront exercer ce droit qui est le leur.

De plus, l'article 9 quater ne permet en aucun cas de répondre concrètement aux problèmes qui se posent à Mayotte, puisque, comme cela a déjà été souligné, la question de l'accession à la nationalité n'est pas le fait, en majorité et en priorité, de celles et ceux qui sont désignés comme étant à la source des problèmes, à savoir les personnes de nationalité comorienne. De toute évidence, compliquer les démarches ne fera que confronter ces personnes à des difficultés administratives, voire les placer en situation irrégulière, tout en étant sans effet sur les raisons pour lesquelles elles arrivent à Mayotte – et y restent.

L'article n'a pour effet que de dénier à des personnes qui sont nos concitoyens et concitoyennes la reconnaissance et le respect des droits qui leur sont dus.