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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 9 quater
Mots-clés
situation irrégulière
séjour
Documents législatifs
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
511 mots
)
Elsa Faucillon
(
157 mots
)
François de Rugy,
président
(
101 mots
)
Aina Kuric
(
93 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
28 mots
)
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