Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 quater)

Cet amendement de suppression de l'article 9 quater, qui prévoit une mesure spécifique pour les enfants nés à Mayotte, s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé ce matin afin de supprimer l'article 9 ter. L'article 9 quater ne fait que rendre encore plus difficile le parcours de celles et ceux qui demandent un titre de séjo...