Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

61 amendements trouvés


24/07/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 1173 - Article 33 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Fa...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. –En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts...

24/07/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 1173 - Article 30 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

24/07/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 1173 - Article 28 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivr...

24/07/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonna...

24/07/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude, ...

24/07/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Article L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autr...

24/07/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent ref...

23/07/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « trente-deux jours ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet artic...

23/07/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - aug...

23/07/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ; ». Exposé sommaire : L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l'interdicti...

23/07/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

23/07/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 1173 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...

23/07/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 1173 - Article 10 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. ...

23/07/2018 — Amendement N° 252 au texte N° 1173 - Article 9 quater (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logi...

23/07/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique...

23/07/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des con...

23/07/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 1173 - Article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 741‑2‑1. –Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office prévu à l'article L. 723‑6. Il ind...

23/07/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose : -l'élargissement de la procédure accélérée. Le projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusi...

23/07/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 1173 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 3° du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : ...

23/07/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au IV, après le mot : « procédure », est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minor...