Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au IV, après le mot : « procédure », est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée.
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de l'association des avocats du droit d'asile ELENA.
Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leurs demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA.
Leur statut de personne vulnérable ne prohibe pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d'asile quand ils sont originaires d'un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France serait considérée comme constituant une menace grave pour l'ordre public.
Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant auquel l'article L741‑4 du CESEDA se réfère pourtant.
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