Intervention de Elsa Faucillon

Cet amendement de suppression de l'article 9 quater, qui prévoit une mesure spécifique pour les enfants nés à Mayotte, s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé ce matin afin de supprimer l'article 9 ter. L'article 9 quater ne fait que rendre encore plus difficile le parcours de celles et ceux qui demandent un titre de séjour. Or chacun connaît les dysfonctionnements de l'administration à Mayotte, en raison notamment d'un manque criant de moyens, qui ne lui donne pas la possibilité de répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes de titre de séjour.

L'article vise non pas à fluidifier le parcours pour mieux assurer le droit mais à le rendre plus complexe en créant des difficultés supplémentaires, aux dépens des personnes concernées, lesquelles resteront sur le territoire en situation irrégulière, ce qui rendra encore plus difficile leur accès aux droits.