Intervention de Danièle Obono

Je souhaite réagir à la réponse donnée par Mme la rapporteure, qui montre bien toute l'incohérence de l'article 9 quater. Vous ajoutez une complication administrative, alors même que vous prétendez vouloir simplifier ce type de démarche. Vous voyez bien que cette mesure ne fera que renforcer les difficultés et les discriminations que subissent déjà nos compatriotes à Mayotte. Compte tenu du manque de moyens de l'administration pour répondre aux usagers au quotidien, vous complexifiez les démarches pour les usagers et les agents. Alors même que vous avez fait voter une loi sur le droit à l'erreur, vous refusez d'appliquer ce principe à Mayotte. Pourquoi nos compatriotes de Mayotte n'auraient-ils pas le même droit à l'erreur que ceux de métropole ? Au lieu de répondre à la situation en renforçant les moyens des administrations et des préfectures, vous accroissez les sanctions pour les usagers. Cela montre encore une fois toute l'incohérence et l'inefficacité de cette mesure.