Intervention de Nathalie Elimas

Le droit de bénéficier de réductions tarifaires pour les personnes dans le besoin permet évidemment de lutter contre toute forme d'exclusion et d'inégalité, et promeut évidemment le modèle social français, ce dont nous sommes très fiers. En l'état actuel du droit, les personnes se maintenant sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, ou avec un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation de séjour périmé ou non renouvelé peuvent bénéficier de la réduction tarifaire pour les transports, telle que prévue à l'article L. 1113-1 du code de transports. Il y a là une forme d'inégalité pour celles et ceux qui se mettent en conformité avec leurs obligations.

Le présent amendement vise donc à subordonner la tarification sociale pour les transports à la régularité du séjour en France. Il est ainsi proposé d'exclure les personnes séjournant irrégulièrement en France de cette tarification sociale, tout en maintenant l'avantage à la fois pour les citoyens européens séjournant dans les conditions prévues par la directive 200438 CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et pour les personnes en attente d'une décision concernant leur séjour sur le territoire.

Pour finir, je citerai deux chiffres concernant notamment l'Île-de-France : la mesure concerne aujourd'hui environ 120 000 personnes et représente pour Île-de-France Mobilités un coût de près de 43 millions d'euros.