Intervention de Emmanuelle Ménard

Il me semble que nous allons pouvoir nous retrouver sur cet amendement. Dans sa forme actuelle, en effet, l'article L. 1113-1 du code de transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction des tarifs de transport que les Français ou les étrangers en situation régulière.

Or l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ». La rédaction actuelle de l'article place donc l'État français dans une situation délictuelle d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière. Cette exonération constitue en outre une forme de prime à la clandestinité, financée par l'argent des Français.