Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10 b
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, dire que la non-admission ne se fait aujourd'hui qu'aux frontières est une fiction juridique car, vous le savez bien, elle peut être appliquée partout sur le territoire. La non-admission est moins protectrice qu'une OQTF, qui prévoit tout un système de droits et de protection. Nous avons introduit cette disposition par un amendement de Joël Giraud, qui connaît bien ce problème, étant lui-même frontalier : il sait bien qu'il est important de définir une zone limite pour ces procédures de non-admission. Avis défavorable.
