Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10 b
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis que Mme la rapporteure. En effet, l'article 10 B entend justement encadrer strictement la procédure de non-admission en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en parfaite conformité avec les modalités du contrôle des frontières prévues par le code frontières Schengen.
