Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà longuement débattu de la vidéo-audience tout à l'heure. Concernant les ordonnances, cela concerne des appels manifestement irrecevables, c'est-à-dire forclos. L'avis est donc défavorable.
