Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons d'éviter un recul majeur de la part du Gouvernement en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en zone d'attente et se sont vu refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ou dont la prolongation en zone d'attente a été validée par un juge des libertés et de la détention.

Nous considérons que, malgré sa situation, une personne en zone d'attente ne doit pas faire l'objet d'une télé-audience sans son consentement. Nous avons débattu de cette pratique en soi, pour n'importe quel justiciable. Le 1o et le 2o de l'article 10 visent à supprimer la possibilité, pour la personne concernée, de refuser une télé-audience par la suppression des phrases « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » et « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » – notamment à l'article L. 226-2 du CESEDA.

Le Gouvernement souhaite systématiser le recours à la télé-audience pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d'asile. Cette volonté d'une prétendue efficacité se fait au détriment du droit à une justice de qualité et en piétinant le consentement des personnes concernées. À l'intérieur ou à l'extérieur de zones d'attente, il convient de privilégier la personne physique et certainement pas de piétiner le droit des justiciables à refuser ce type de méthode. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.