Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit seulement ici de faire respecter les règles de droit. Une personne qui est déboutée doit pouvoir être reconduite rapidement dans son pays d'origine, et cette procédure y aide. Avis défavorable.
