Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement.