Intervention de Emmanuelle Ménard

Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d'un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l'administration prononce une interdiction de retour en vertu de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce projet de loi pose une condition de circonstance humanitaire qui permettrait à un étranger d'échapper à une interdiction de retour en cas de non-respect du délai de départ volontaire. Pourtant, les circonstances humanitaires sont déjà prises en compte dans le traitement des demandes de séjour. Si l'étranger était bel et bien en situation de danger humanitaire, le droit d'asile lui aurait été accordé. Or, en l'espèce, il est question de personnes qui n'ont pas reçu de titre de séjour ou qui ne l'ont pas demandé.

Pour résumer : dans le premier cas, si une personne s'est vue refuser le titre de séjour, c'est que les circonstances humanitaires n'ont pas été jugées remplies ; dans le second cas, si une personne n'a pas demandé l'asile, qu'elle le demande, et son dossier pourra ainsi être traité et les conditions humanitaires retenues ou non. Sinon, notre procédure serait compliquée par des exceptions qui n'ont pas lieu d'être. Parce que la question migratoire requiert une rigueur extrême, il convient de supprimer cet alinéa inopportun.