Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Même avis que le rapporteur : c'est l'article L. 511-1, alinéa 6, du code de la sécurité intérieure.

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