Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. En raison des différents statuts et des missions qui leur incombent, il me paraît au contraire plus logique que chaque corps soit assujetti à son propre code de déontologie comme c'est le cas actuellement.
