Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Encore une fois, le débat a eu lieu et le désaccord est acté. Le droit commun permet de procéder à ces contrôles. Avis défavorable.
