Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l'action » qui, à cet endroit précis de l'article, permet de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n'introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large.

Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril.

Ayons donc aujourd'hui le courage de faire ensemble un pas de plus en consacrant un champ plus large à ce dispositif de sanctions et en disant clairement que l'aide apportée sans but lucratif à un étranger n'entraîne aucune poursuite.

À l'heure où le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu'en découlait la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Notre amendement a donc la vertu de la clarté et de la simplicité, et évitera toute sur- ou sous-interprétation. Nous vous engageons donc très fortement à le soutenir.