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Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

L'amendement CL26 vise à préciser que les manoeuvres commises par le contribuable doivent avoir été qualifiées de fraude fiscale. Je le retire, car il est satisfait par l'adoption de l'amendement CL38. Il en va de même pour l'amendement CL30.

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