Intervention de André Chassaigne

Cet article 2 ne consacre que dix alinéas à la définition des faits passibles d'une amende administrative. Il conviendrait d'en insérer un onzième afin de sanctionner le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou par les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.

Je ne doute pas que mon amendement CE418, d'une très grande sobriété et d'une certaine délicatesse, emportera votre assentiment.