Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

Madame la directrice, je vous poserai deux questions sous la forme de cas pratiques.

Première question : vous êtes directeur de service actif à la préfecture de police. Votre chef d'état-major, qui est sous votre responsabilité, commet une faute lourde qui lui vaut une garde à vue et une mise en examen. Votre responsabilité de directeur actif et celle de votre préfet, qui est le dernier maillon opérationnel, peuvent-elles être engagées ?

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