Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner et, je l'espère, adopter répond à un besoin tant pour nos forces de l'ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte.

En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, deux catégories d'agents publics particulièrement exposés à des faits de violence et d'incivilité dans le cadre de leurs fonctions – je veux ici leur rendre un hommage appuyé. Toutefois, lors de son examen au Sénat, le texte a été utilement renforcé et complété, notamment par la pérennisation de l'expérimentation prévue pour les policiers municipaux.

Grâce à cette proposition de loi, les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, seront autorisés à utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions, de manière expérimentale et pour une durée de trois ans. Une expérimentation similaire est également prévue pour les personnels de l'administration pénitentiaire, dans le cadre des missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion, en raison de la nature même des missions exercées par le surveillant ou du niveau de dangerosité des détenus concernés.

Nous saluons le travail effectué par la commission des lois du Sénat, qui a prévu un certain nombre de garanties particulièrement bienvenues. Je pense par exemple à l'interdiction claire de l'utilisation des caméras mobiles par des surveillants pénitentiaires à l'occasion des fouilles. Nous sommes également satisfaits que le Sénat ait renvoyé à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de la proposition de loi, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Celui-ci nous paraît nécessaire pour apporter les garanties requises en matière de traitement et de conservation des images ainsi collectées.

Enfin, il est également souhaitable que la mise en oeuvre des expérimentations fasse l'objet d'un rapport d'évaluation. C'est précisément grâce au rapport d'évaluation sur l'expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale, remis au Parlement le 7 juin dernier, que nous avons pu mesurer l'utilité d'un tel dispositif. En effet, l'utilisation des caméras mobiles a un rôle dissuasif : elles permettent de diminuer les tensions et de réduire les incivilités en responsabilisant les individus. Elles permettent également de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs plus facilement, par la collecte des preuves.

D'après le rapport du Gouvernement, des autorisations ont été accordées à 391 communes, donnant lieu à l'utilisation de 2 325 caméras mobiles. Les retours sont très positifs ; des communes soulignent que le port de caméras mobiles a permis d'apaiser certaines situations difficiles. Cette perception positive est partagée à la fois par les policiers et par les citoyens. C'est pourquoi nombre d'entre nous ont reçu, de la part des communes, des demandes relatives à la pérennisation du dispositif.

Afin que les policiers municipaux puissent de nouveau utiliser ces dispositifs d'enregistrement et que ceux-ci soient également accessibles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires, nous souhaitons, comme Mme la rapporteure, que la proposition de loi fasse l'objet d'une adoption conforme. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la votera donc, après s'être opposé à tous les amendements qui seront présentés.