Intervention de Paul Christophe

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle douloureusement que nos forces de sécurité intérieure sont trop souvent victimes de violences. Qu'elles soient physiques ou verbales, celles-ci sont tous simplement inacceptables. Cette recrudescence d'agressions ne pouvait rester sans réponse de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent tout mettre en oeuvre pour apaiser les tensions et sécuriser l'intervention de nos forces de l'ordre.

Parmi les solutions régulièrement proposées, le port d'une caméra mobile semble faire consensus auprès des professionnels concernés. De nombreux dispositifs législatifs, adoptés depuis 2012 par le Parlement, ont permis d'étendre progressivement le cadre légal autorisant les membres des forces de sécurité à utiliser une caméra mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale.

En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ».

L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'abord un effet dissuasif : c'est un outil efficace d'apaisement des tensions et de prévention des incidents, car la personne qui se sait filmée est toujours plus encline à respecter la loi. En aval, les vidéos constituent un élément de preuve objectif en cas de contentieux ou de contestation des conditions dans lesquelles s'est déroulée une intervention. L'enregistrement de l'intervention au moyen d'une caméra mobile permet ainsi de prévenir le dépôt de plaintes excessives pour bavure policière ou contrôle au faciès dont les représentants de l'ordre font parfois l'objet. Il permet également de protéger la personne qui aurait pu être victime d'un abus d'autorité au cours de l'intervention. L'infraction est constatée au moyen de la vidéo, et la collecte des preuves permet de poursuivre l'auteur – ou les auteurs.

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement le 7 juin 2018 confirme les retours d'expérience positifs. Près de 391 communes ont obtenu l'autorisation de procéder à l'expérimentation, donnant lieu à l'utilisation de 2 325 caméras. Chaque municipalité titulaire d'une autorisation possède, en moyenne, six caméras mobiles. Ces communes ont salué le caractère dissuasif du port des caméras, qui permet de réduire l'agressivité des particuliers envers les policiers. Elles ont également relevé une diminution des infractions d'outrage à agent. L'effet modérateur des caméras est donc effectivement constaté.

L'expérimentation a atteint son terme le 4 juin dernier. L'enregistrement des interventions n'est donc plus autorisé par la loi depuis cette date. Cet état de fait a placé les agents de police municipale et les communes concernées dans une situation délicate, puisqu'il y a tout simplement un vide juridique. La proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Pierre Decool arrive donc à point nommé puisqu'elle permet, d'une part, de pérenniser l'expérimentation pour les agents de police municipale et, d'autre part, d'élargir le dispositif à d'autres professionnels chargés d'une mission de sûreté ou de sécurité.

À cette occasion, je souhaite saluer le travail réalisé par l'auteur du texte, Jean-Pierre Decool, qui est présent dans nos tribunes pour suivre le déroulement de nos débats.