Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
L'enregistrement d'images au cours d'entraînements ou d'exercices est d'ores et déjà possible ; il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi. La procédure prévue par la proposition de loi vise à autoriser l'enregistrement d'images de tierces personnes, n'appartenant pas au service. Je suggère donc également le retrait.
