Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable. L'information sur le déclenchement de l'enregistrement audiovisuel constitue une garantie indispensable pour les personnes filmées, qui est de nature à concilier le droit au respect de la vie privée et les nécessités liées aux objectifs poursuivis.

Les exceptions à ce principe doivent donc être envisagées de manière limitative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, plus exigeant, réserve celles-ci aux seuls cas où les circonstances l'interdisent. Pour déroger au droit d'information préalable, il est nécessaire que les agents de police municipale disposent d'un critère qui n'appelle aucune appréciation.